Concurrence déloyale en cas d’acquisition d’un nom de domaine expiré, c’est possible

Cour de cassation vide

Cela fait plusieurs années que les référenceurs utilisent les noms de domaine expirés pour booster leurs sites, des pages ou bien pour monter un nouveau projet sans partir de zéro au niveau référencement. Oui, mais niveau légalité, la technique a tout de même quelques limites et la justice a commencé à les démontrer.

Un cas qui pourrait bien faire jurisprudence

La question s’est souvent posée sur les forums, chats ou réseaux sociaux. Qu’en est-il de la légalité d’utiliser un nom de domaine expiré ayant appartenu à une entreprise/marque ? Même si, dans le fond, on se doutait de ce qu’il en était, rien ne s’était encore rien passé légalement, jusqu’au début du mois de Février 2016.

Effectivement, reprendre le nom de domaine non-utilisé et abandonné d’une marque par une entreprise n’est pas une bonne idée en soi, il apparaissait déjà clairement à beaucoup de SEO que cela comportait un risque. Mais, comme bien souvent, tant qu’il ne se passe rien, nombreux sont ceux qui profitent des possibilités. Ainsi, on en a vu plus d’un reprendre un nom de domaine d’un service de Google abandonné ou de grandes autres entreprises populaires. Mais, la justice française a fini par être saisie et a donné raison au plaignant.

Entretenir une confusion dans l’esprit du public

Le plaignant est une entreprise française qui avait acquis un nom de domaine pour sa marque. Après avoir fait vivre le site et obtenu des liens hypertextes, celle-ci a fini par le délaisser, l’abandonner et le laisser retomber dans le domaine public. Une aubaine que la concurrence n’a pas tardé à saisir.

Enregistrant le nom de domaine dès le lendemain de son retour dans le domaine public, un concurrent s’est ainsi vu mis en demeure rapidement pour « concurrence déloyale et parasitisme ». Une plainte qui a conduit l’accusé devant la Cour de Cassation qui a statué que la reprise de ce nom de domaine était « de nature à faire naître une confusion dans l’esprit du public entre les deux sociétés » et a capter le trafic et la clientèle de la société d’origine.

Ainsi, même si on connaissait le côté borderline de cette pratique, on sait maintenant que la justice peut-être saisie pour donner raison en cas de réutilisation d’un nom de domaine dans la même niche que le site original. Bien sûr, encore faut-il que soit entretenu un côté ambigu destiné à tromper les clients, enfin, pour le moment…

Soyez le premier à donner votre avis sur "Concurrence déloyale en cas d’acquisition d’un nom de domaine expiré, c’est possible"

Poster un commentaire

Votre adresse email restera secrète


*